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Mise à jour : le 10/01/2025
PREAMBULE
Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis selon :
- Les "CGV" : les présentes Conditions Générales de Vente ;
- "L'Organisateur" : MAGMA COMEDY CLUB, entreprise individuelle enregistrée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 953 404 118, domiciliée au 23 rue Clotilde Gaillard 93100 MONTREUIL (FRANCE) ;
- "L'Acheteur" : toute personne physique ou morale ayant procédé au paiement d'une Commande sur le Site ;
- "Le Site" : désigne le site internet de l'Organisateur (magma-comedyclub.com) ou tout autre site intermédiaire mandaté par l'Organisateur pour la vente de billets (telles que TicketTailor, TicketTac, BilletReduc ou EventBrite).
- "Commande" : tout achat de billet réalisé par l'Acheteur, étant entendu qu'une Commande peut comprendre un ou plusieurs billets visant un ou plusieurs Évènement(s) ;
- "L'Évènement" : désigne l’évènement objet de la Commande ;
- "L’Établissement" : le lieu hébergeant l'Évènement, tel qu'indiqué dans la description de l'Évènement sur le Site.
Les présentes CGV visent à régir la relation entre l'Organisateur et l'Acheteur au titre de toute Commande de billet réalisée sur le Site.
Le paiement de sa Commande sur le Site par l’Acheteur vaut acceptation pleine et sans réserve de l'ensemble des présentes CGV.
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ARTICLE 1. ACHAT / ECHANGE / REMBOURSEMENT DES BILLETS
1.1 Sous réserve de la disponibilité des places telle qu'indiquée sur le Site, l'Acheteur peut effectuer une Commande composée d'un ou plusieurs billets, pour un ou plusieurs Evénement(s), dans la limite d'un total cumulé de 20 (vingt) billets maximum sauf indication contraire. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
1.2 Il est interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir des billets par l'utilisation non autorisée de tout robot et/ou logiciel automatisé, et/ou d'un lien non autorisé vers un site non mandaté par l'Organisateur, ou plus largement, par toute autre activité illégale ou non autorisée.
1.3 En cas de soupçons raisonnables par l'Organisateur quant à la violation de ces règles par l'Acheteur, incluant notamment mais sans s'y limiter l'hypothèse d'achats multiples effectués par l'Acheteur via une ou plusieurs cartes de crédit en vue de dépasser le nombre maximum autorisé de billets par commande susmentionné, ou par le biais de moyens automatisés de réservation, l'Organisateur se réserve le droit d’annuler et rembourser sans préavis les commandes frauduleuses.
1.4 Sous réserve de l'accord préalable et écrit de l'Organisateur, et en tout état de cause, du respect des droits de propriété intellectuelle de l'Organisateur, les billets vendus sur le Site ne peuvent pas :
(a) être utilisés à des fins de publicité ou de promotion, d’usage commercial, médiatique ou de relations publiques, de concours ou de loterie, (ou pour tout autre gain commercial similaire) ; et/ou
(b) être combinés avec tout service d'accueil, de voyage ou d'hébergement et/ou toute autre marchandise, produit ou service pour créer un ensemble destiné à la vente ou à une autre distribution.
1.5 Toute Commande, quel que soit le lieu de l'Évènement et/ou le lieu depuis lequel elle est effectuée, est exclusivement payable en Euro. Le règlement de la Commande s'effectue selon les modes de paiement disponibles sur la page de règlement du Site.
1.6 L'Organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande.
1.7 Hors cas d'annulation de l'Évènement par l'Organisateur, la Commande n'est remboursable ni en partie, ni en totalité.
1.8 Toutefois, l'Acheteur sollicitant l'Organisateur en vue de l'annulation de sa Commande dans un délai de plus de 48h avant le début de l'Évènement pourra obtenir un bon à valoir sur tout Évènement futur du même prix, hors évènement spécial désigné comme tel par l'Organisateur.
Cette demande de bon à valoir doit être notifiée par l'Acheteur à l'Organisateur aux coordonnées suivantes :
- magma.comedyclub@gmail.com ou par téléphone au +33 6 51 89 50 18
1.9 La cession à titre gratuit par l'Acheteur, à tout moment, de tout ou partie des billets composant la Commande, est autorisée. La cession à titre onéreux est autorisée dans la limite du prix de vente initial de la Commande, conformément à l'interdiction prévue à l'art. 1er de la loi du 27 juin 1919.
1.10 La reproduction ou la falsification de billets est strictement interdite. L'Organisateur se réserve le droit d'engager des poursuites pénales et civiles en cas de fraude. L'Organisateur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des billets.
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ARTICLE 2. RECEPTION ET PRESENTATION DES BILLETS
2.1 La confirmation de la Commande donne lieu à l'envoi d'un ou plusieurs billet(s) électronique(s) et d'un unique justificatif d'achat à l'adresse mail indiquée par l'Acheteur. Chaque billet électronique est associé à un code-barres ou un code QR unique.
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ARTICLE 3. ACCES A L'EVENEMENT / PLACEMENT / CONSOMMATION INCLUSE
L'Organisateur est susceptible de demander la présentation du ou des billet(s) et d'un document d'identité pour accéder à l'Évènement. La présentation de ce billet par le porteur donne droit à 1 (un) ticket remis par l'Organisateur, à valoir lors de l'Évènement auprès de l'Etablissement pour 1 (une) boisson au choix dans la limite de la sélection proposée par l'Etablissement.
3.2 L'Organisateur se réserve le droit de refuser l'accès à l'Évènement à tout porteur de billet après l'heure de début de l'Évènement.
3.3 L'Organisateur se réserve le droit de priver d'accès à l'Évènement tout porteur de billet, à tout moment, dans les cas suivants :
- État d'ébriété manifeste ;
- Comportement violent, agressif ou menaçant envers le personnel de l'Organisateur ou de l'Etablissement, les artistes ou de tout autre participant ;
- Non-respect des consignes de sécurité ou du règlement intérieur de l'Etablissement ;
- Toute autre situation pouvant nuire au bon déroulement de l'Évènement ou à la sécurité des participants.
Dans ces cas, aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé. Cette mesure vise à garantir une expérience agréable et sécurisée pour tous les participants.
3.4 En cas de perte, vol ou duplication, seul le premier détenteur du billet pourra entrer.
3.5 Sauf indication contraire, spécifiée le cas échéant dans la description du billet lors du process de commande sur le Site, le placement assis lors de l'Évènement est libre. Tout porteur de billet demeure dès lors libre de s'installer sur toute place disponible.
3.6 Bien que le nombre de places assises soit proportionné au nombre de billets vendus par l'Organisateur, l'Acheteur est informé que la place assise n'est pas garantie.
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ARTICLE 4. ENREGISTREMENT / DROIT À L'IMAGE DU PUBLIC
4.1 Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’Organisateur. Il est interdit à toute personne assistant à un Evènement de réaliser des captations phonographiques, photographiques, vidéographiques et/ou audiovisuelles. Il est strictement interdit de distribuer par le biais de tout média (y compris Internet, réseaux sociaux, la radio et la télévision) tout son et/ou image d’un Évènement, intégralement ou partiellement, ou d'aider toute personne à accomplir de telles activités.
4.2 Toute personne assistant à un Évènement accepte expressément et irrévocablement, à titre gratuit, que sa voix, son image ou tout autre élément de sa personnalité soient captés par tous moyens actuels ou à venir (dont photographies et vidéogrammes) dans le cadre de cet Évènement de l'Organisateur et/ou par tout tiers désigné ou autorisé par lui.
Toute personne assistant à un Évènement reconnait et accepte expressément que l'Organisateur et tout tiers autorisé par lui ait le droit d’utiliser, d’exploiter, de diffuser et de publier, sans rémunération de quelque forme que ce soit pour la personne assistant à l'Évènement, sa voix, son image ou tout autre élément de sa personnalité, en relation avec l’Évènement et/ou la promotion de l'Organisateur, de l'Etablissement et/ou de leurs partenaires, par tous moyens, sur tous supports et médias, que ceux-ci soient actuels ou à venir, dans le monde entier, pour toute la durée des droits à compter de leur captation.
Toute personne assistant à un Évènement reconnait que les droits autorisés au présent article ne portent en aucune manière atteinte à sa vie privée. Ces droits sont librement cessibles par l'Organisateur à tout tiers de son choix.
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ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION
L'Acheteur est informé que conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets objet des présentes CGV ne sont pas soumis au droit de rétractation. Toute Commande est donc ferme et définitive.
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ARTICLE 6. SECURISATION DES TRANSACTIONS
Les paiements sont effectués sur une plateforme sécurisée mandatée par le Site. Vos informations bancaires sont cryptées et traitées de manière confidentielle. Un reçu de paiement sera envoyé à l'adresse email renseignée par l'Acheteur une fois sa transaction confirmée sur le Site.
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ARTICLE 7. RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles par l'Organisateur est précisé au lien suivant : voir notre Politique de Confidentialité
Conformément à ces stipulations, l'Acheteur expressément consent à la collecte des données personnelles visées dans la Politique de Confidentialité disponible ci-avant, notamment à des fins de prospection et de promotion commerciales par l'Organisateur relativement à son activité.
Ces opérations de prospection et de promotion commerciales incluent notamment sans s'y limiter la diffusion d'une newsletter.
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ARTICLE 8. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE
8.1 L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels de l'Acheteur durant l'Évènement.
8.2 De même, l'Organisateur décline toute responsabilité quant aux propos tenus par les artistes ou tout autre intervenant durant l'Évènement, qui n’engagent que leurs auteurs respectifs.
8.3 L’Organisateur ne saurait être tenu responsable du comportement du personnel de l'Etablissement, exploitant de sa salle de spectacles, ni des éventuels incidents survenant dans l’enceinte du lieu, qu’ils soient liés à la sécurité, au service ou à toute autre prestation fournie par l’Etablissement.
8.4 L’Organisateur se réserve le droit d’engager la responsabilité de tout porteur de billet, en ce notamment compris mais sans s'y limiter, l'Acheteur, en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente. Toute contravention aux présentes pourra donner lieu aux sanctions visées à l'article 3.3 des présentes, ainsi qu'à des poursuites judiciaires par l'Organisateur.
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ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
9.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
9.2 En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
9.3 Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un billet ou d'une Commande, l'Organisateur est joignable par mail à l’adresse magma.comedyclub@gmail.com ou par téléphone au +33 6 51 89 50 18
9.4 Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un billet ou d’une Commande devra être porté à la connaissance de l'Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant en en-tête des présentes CGV. Ce courrier devra préciser le numéro de la Commande ainsi que les motifs précis à l’appui de la réclamation.
9.5 En cas de litige entre l'Acheteur et l'Organisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
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ARTICLE 10. MEDIATION DE LA CONSOMMATION
L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur si :
- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'Organisateur,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.